L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe va examiner très prochainement le contenu de ce rapport afin d’en tirer uns série de rpoblèmes à régler par les Etats membres.
La France, qui se refuse à voir l’existence de la population transexuelle, en les cantonnant à une non-existence, sera donc tôt ou tard obligée de s’y mettre. Comme d’habitude, elle n’avancera que contrainte et forcée, sous la pression.
Elle aurait pu faire un choix inverse, d’autres pays, et ils sont déjà nombreux l’ont précédé en matière de reconnaissance de la problématique transexuelle et transgenre.
Pendant ce temps là, le TGI de Paris persiste à demander trois expertises dès lors que l’intervention se déroule à l’étranger, là ou un simple médecin généraliste suffirait amplement, s’arrogeant le pouvoir de disposer du corps des personnes venant simplement demander ce qui leur est dû : une identité d’état civil conforme à ce qu’elles sont devenue.
Ces petits juges coincés ne réfléchissent pas plus loin que le bout de leurs bavettes, songent-ils par exemple que lors de la naissance d’un enfant dans une maternité, celui-çi ne subit pas trois expertises pour déterminer la mention de sexe à inscrire sur le papier de l’état civil ? Et que mieux, il s’agit parfois d’un des géniteurs, généralement, le papa qui va faire, sans compétences médicales particulières, cette déclaration…
Comportement à la fois scandaleux et arbitraire de ces petits fonctionnaires obtus, mais tout à fait conforme à l’état d’esprit de ce vieux pays auxquels ils correspondent si bien. Ils sont absolument de la même essence que ceux qui condamnaient encore, de 1971 à janvier 1975, au nom de l’ordre moral, les femmes coupables d’avortement (à l’étranger) lors de la publication du manifeste des 343 salopes (1971), puis le manifeste des 331 médecins (1973).
Doc. 12087 - 8 décembre 2009
Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
Rapport
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur : M. Andreas GROSS, Suisse, Groupe socialiste
Résumé
L’orientation sexuelle – hétérosexualité, bisexualité ou homosexualité – est une part profonde de l’identité de chacun de nous, souligne la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Au regard du droit international, personne ne doit faire l’objet de traitement discriminatoire à cause de son orientation sexuelle. Pourtant, partout en Europe, les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles ou transgenres continuent de se heurter à des préjugés bien ancrés et à une discrimination largement répandue. Cela peut se manifester par des violences physiques (y compris, dans les cas les plus graves, des assassinats), des crimes inspirés par la haine, des atteintes à la liberté d’expression, l’interdiction de manifestations, des ingérences de l’Etat dans la vie privée ou encore un traitement inéquitable à l’école ou sur le lieu de travail.
Les personnes transgenres se voient refuser un traitement de conversion sexuelle ou ne peuvent obtenir une reconnaissance juridique de leur nouveau sexe, ce qui contribue aux forts taux de suicide observés dans ce groupe.
Emplacement du texte d’origine :
http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/WorkingDocs/Doc09/FDOC12087.htm
Selon la commission, il faut mettre un terme à ces violations des droits de l’homme, ainsi qu’aux discours de haine de certaines personnalités qui incitent à les commettre. Parallèlement, les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent garantir la reconnaissance juridique des couples de même sexe en prévoyant notamment le statut de « proche » et la possibilité d’une responsabilité parentale commune à l’égard des enfants de chacun des deux partenaires, voire le droit de chaque partenaire à adopter les enfants de l’autre.
Le dialogue entre toutes les instances, fondé sur le respect mutuel, est crucial pour améliorer la compréhension mutuelle, combattre les préjugés et faciliter les débats publics et les réformes sur les questions concernant les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles ou transgenres.
A. Projet de résolution
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que l’orientation sexuelle est une part profonde de l’identité de chaque être humain, et qu’elle englobe l’hétérosexualité, la bisexualité et l’homosexualité. L’Assemblée rappelle également que cette dernière est désormais dépénalisée dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’identité de genre désigne l’expérience intime et personnelle de son genre telle que vécue par chacun. Une personne transgenre est quelqu’un dont l’identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à sa naissance.
2. Au regard du droit international, tous les êtres humains sont nés libres et égaux en dignité et en droits. L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont reconnues comme des motifs de discrimination interdits. Au regard de la Cour européenne des droits de l’homme, une différence de traitement est discriminatoire si elle n’a aucune justification objective ni raisonnable. L’orientation sexuelle constituant un aspect très intime de la vie privée d’une personne, la Cour considère que les différences de traitement fondées sur l’orientation sexuelle ne peuvent se justifier que par des raisons particulièrement graves. Les comportements négatifs de la part d’une majorité hétérosexuelle à l’encontre d’une minorité homosexuelle ne sauraient constituer une justification suffisante, pas plus que le même type de comportements négatifs envers une race, une origine ou une couleur différente.
3. Pourtant, les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT), de même que les défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits des personnes LGBT, se heurtent à des préjugés, à une hostilité et à une discrimination profondément enracinés et largement répandus dans toute l’Europe. Le manque de connaissances et de compréhension au sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre est un défi que doit relever la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe, car il engendre de nombreuses violations des droits de l’homme qui touchent à la vie de millions de personnes. Parmi les principaux sujets de préoccupation figurent la violence physique et verbale (crimes et/ou discours de haine), les restrictions injustifiées de la liberté d’expression, de réunion et d’association, les violations du droit au respect de la vie privée et familiale, les violations des droits à l’éducation, au travail et à la santé, ainsi que la stigmatisation récurrente. Par conséquent, dans toute l’Europe, de nombreuses personnes LGBT vivent dans la crainte et doivent cacher leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
4. Les personnes transgenres se trouvent confrontées à un cycle de discrimination et de privation de leurs droits dans bon nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe en raison d’attitudes discriminatoires et des obstacles qu’elles rencontrent pour obtenir un traitement de conversion sexuelle et une reconnaissance juridique de leur nouveau sexe. De ce fait, les taux de suicide sont relativement élevés parmi les personnes transgenres.
5. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la violation des droits à la liberté de réunion et d’expression des personnes LGBT dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe puisque ces droits sont des piliers de la démocratie. Cette situation a été illustrée par l’interdiction (ou les tentatives d’interdiction) de rassemblements ou de manifestations pacifiques de personnes LGBT et de leurs sympathisants, ainsi que par le soutien ouvert ou tacite apporté par certains responsables politiques à des contre-manifestations violentes.
6. Les discours de haine prononcés par certaines personnalités, y compris par des responsables religieux, et les discours de haine véhiculés par les médias et Internet sont aussi un grave sujet de préoccupation. L’Assemblée rappelle qu’il est du devoir ultime de tous les pouvoirs publics non seulement de protéger de manière pratique et efficace les droits stipulés par les instruments des droits de l’homme, mais aussi de s’abstenir de discours susceptibles de légitimer et d’alimenter la discrimination ou la haine fondées sur l’intolérance.
7. L’homophobie et la transphobie ont des conséquences particulièrement graves pour les jeunes LGBT. Ils se trouvent couramment confrontés à des brutalités, à des enseignants parfois peu coopératifs et hostiles et à des programmes scolaires qui ignorent les questions relatives aux LGBT ou propagent des attitudes homophobes ou transphobes. Attitudes discriminatoires au sein de la société et rejet de la famille peuvent être extrêmement préjudiciables à la santé mentale des jeunes LGBT, comme en attestent des taux de suicide beaucoup plus élevés que dans le reste de la population jeune.
8. Il faut également remédier au déni des droits des «familles LGBT» de fait dans de nombreux Etats membres, notamment par la reconnaissance juridique et la protection de ces familles.
9. Par ailleurs, l’Assemblée se félicite que dans certains cas, les autorités politiques et judiciaires aient pris des mesures de lutte contre la discrimination qui affecte les personnes LGBT.
10. Dans cette perspective, l’Assemblée salue les travaux du Comité des Ministres qui élabore actuellement une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, à faire respecter les droits fondamentaux des personnes LGBT et à promouvoir la tolérance envers ces personnes, la haute priorité accordée à cette question par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi que les récents rapports de l’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’homophobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans les Etats membres de l’Union européenne.
11. Rappelant ses Recommandations 1474 (2000) sur la situation des lesbiennes et des gays dans des Etats membres du Conseil de l’Europe et 1117 (1989) sur les conditions des transgenres, l’Assemblée réitère sa condamnation des diverses formes de discrimination subies par les personnes LGBT dans les États du Conseil de l’Europe. Les personnes LGBT ne devraient pas avoir à craindre d’être stigmatisées ni persécutées, tant dans la sphère publique que privée.
12. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe a le devoir de promouvoir un message clair de respect et de non-discrimination, afin que tout un chacun puisse vivre dans la dignité dans tous ses Etats membres.
13. Par ailleurs, l’éradication de l’homophobie et de la transphobie nécessite la volonté politique des Etats membres de mettre en œuvre une approche cohérente en matière de droits de l’homme et de se lancer dans un vaste éventail d’initiatives. À cet égard, l’Assemblée souligne que les parlementaires ont la responsabilité spécifique d’initier et de soutenir des changements dans la législation et les politiques appliquées par les Etats membres du Conseil de l’Europe.
14. Par conséquent, l’Assemblée appelle les Etats membres à traiter ces questions et, en particulier :
14.1. à assurer le respect des droits fondamentaux des personnes LGBT, notamment la liberté d’expression, de réunion et d’association, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme ;
14.2. à prévoir des recours juridiques pour les victimes et mettre un terme à l’impunité de ceux qui violent les droits fondamentaux des personnes LGBT, en particulier leur droit à la vie et à la sécurité ;
14.3. à condamner les discours de haine et les déclarations discriminatoires, et assurer une protection efficace des personnes LGBT contre ces déclarations ;
14.4. à adopter et appliquer une législation anti-discrimination incluant l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les motifs de discrimination prohibés et des sanctions pour les infractions ;
14.5. à abroger les dispositions législatives non conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ;
14.6. à garantir que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre peuvent être effectivement signalées à des instances judiciaires et non judiciaires, et veiller à ce que des structures nationales de défense des droits de l’homme et des organes de promotion de l’égalité traitent ces questions ;
14.7. à signer et ratifier le Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit une interdiction générale de la discrimination ;
14.8. à garantir la reconnaissance juridique des couples de même sexe, comme déjà recommandé par l’Assemblée en 2000, en prévoyant :
- 14.8.1. les mêmes droits et obligations pécuniaires que ceux établis pour les couples hétérosexuels ;
- 14.8.2. le statut de « proche » ;
- 14.8.3. lorsque l’un des partenaires d’un couple de même sexe est étranger, des mesures permettant à ce partenaire de bénéficier des mêmes droits de résidence que ceux dont bénéficierait un partenaire étranger dans un couple hétérosexuel ;
- 14.8.4. la reconnaissance des dispositions adoptées par d’autres Etats membres qui produisent des effets similaires ;
14.9. à prévoir la possibilité d’une responsabilité parentale commune des enfants de chacun des deux partenaires, voire le droit de chaque partenaire à adopter les enfants de l’autre ;
14.10. à veiller à ce que la législation relative à l’adoption d’enfants non apparentés par des personnes seules soit appliquée sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle, conformément à l’arrêt 2008 E.B. c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme ;
14.11. à traiter la discrimination et les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes :
- 14.11.1. à la sécurité ;
- 14.11.2. à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ;
- 14.11.3. à un traitement de conversion sexuelle et à l’égalité de traitement en matière de soins de santé ;
- 14.11.4. à l’égalité d’accès à l’emploi, aux biens, aux services, au logement et autres, sans discrimination ;
- 14.11.5. à la reconnaissance des unions, ainsi qu’à fonder une famille, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ;
14.12. à mettre en place ou développer des programmes anti-discrimination et des programmes de sensibilisation favorisant la tolérance, le respect et la compréhension des personnes LGBT, en particulier à l’intention des agents publics, des instances judiciaires, des forces de l’ordre et des forces armées, mais aussi des établissements d’enseignement, des médias, de la profession médicale et des milieux sportifs ;
14.13. à promouvoir la recherche en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi qu’établir et/ou entretenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits des personnes LGBT et consulter ces instances sur les questions liées à ce type de discrimination ;
14.14. à encourager le dialogue fondé sur un respect mutuel entre les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organes de promotion de l’égalité, les défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits des personnes LGBT et les institutions religieuses, afin de faciliter les débats publics et les réformes sur les questions concernant ces personnes ;
14.15. à reconnaître la persécution des personnes LGBT comme motif d’asile et appliquer la note d’orientation publiée en 2008 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés concernant les demandes de reconnaissance du statut de refugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.
B. Projet de recommandation
1. Faisant référence à la Résolution … (2009), l’Assemblée parlementaire félicite le Comité des Ministres d’avoir décidé, le 2 juillet 2008, d’élaborer une recommandation concernant les mesures de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
2. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe a, en effet, le devoir de promouvoir un message clair de respect et de non-discrimination. En outre, le Conseil de l’Europe est particulièrement bien placé pour élaborer des normes en matière de droits de l’homme, pour proposer une expertise et des conseils et pour servir de forum de discussion sur des questions liées à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
3. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :
3.1. d’adopter la recommandation en cours d’élaboration sur les mesures visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, à faire respecter les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres et à promouvoir la tolérance envers ces personnes et, ensuite, de contrôler sa mise en œuvre ;
3.2. de définir de nouvelles actions à mener par Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier :
3.2.1. charger un organe compétent du Conseil de l’Europe d’examiner et de traiter les questions liées à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les Etats membres, et lui fournir les ressources nécessaires pour mener sa tâche à bien ;
3.2.2. mieux intégrer les questions liées à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans ses activités, et diffuser la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment par le biais de publications et de matériel de formation ;
3.2.3. dans le cadre de ses travaux sur l’enfance et la violence, traiter la question spécifique des violences homophobes et transphobes à l’école ;
3.2.4. renforcer les programmes anti-discrimination et les programmes de sensibilisation favorisant la tolérance, le respect et la compréhension des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres et, en particulier, organiser une campagne de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
C. Exposé des motifs, par M. Gross, rapporteur
Suite et emplacement du texte d’origine :
http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/WorkingDocs/Doc09/FDOC12087.htm
