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Chloé VILAIN N° 6518 Bat « A 75″ 35 Av du général Moulin 14065 CAEN CEDEX 04
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Les premiers billets pour Chloë
et
Merci à l’association Trans Europe d’avoir pris efficacement le relais
Accumulation de « réformes » contradictoires, refonte brutale de la carte judiciaire, pressions sur les magistrats, exploitation politicienne de l’émotion créée par chaque « fait divers » : le malaise est profond chez les juges, les avocats… et les justiciables. Aucune société respectueuse des individus, de leurs libertés et de leur égale dignité ne peut s’accommoder d’une justice manquant cruellement de moyens, trop lente ou trop expéditive, de plus en plus lointaine, sous contrôle du pouvoir, dure aux faibles, paralysée face aux puissants et sans cesse plus répressive. Aucune démocratie ne peut demander à la justice pénale de réduire par toujours plus de sanctions et d’enfermement toutes les fractures qui la traversent.
La LDH interroge dans ce livre la valeur justice, son rapport au temps, aux inégalités et aux pouvoirs. Elle pointe le rôle que l’on fait jouer à l’appareil judiciaire dans la répression des mouvements sociaux et la logique néolibérale appliquée à l’institution dans la gestion pénale des affaires. Elle dénonce le doublement du nombre de gardes à vue, du nombre de détenus et de la durée des peines. Elle appelle à rompre avec une idéologie sécuritaire construisant toujours plus d’insécurité civile et sociale. Il en va d’ailleurs de même de la justice internationale face aux désordres du monde actuel.
Il y a urgence, pour les libertés, et pour les droits, mais aussi pour la République, à redonner à la justice le statut et le rôle qu’elle doit pouvoir jouer dans un Etat de droit.
SOMMAIRE
► Introduction. Face à la crise : urgence pour les libertés, urgence pour les droits (Jean-Pierre Dubois)
► La justice ou l’égalité (Etienne Balibar)
► La justice et le temps (Jean Danet)
► La justice des pauvres (Denys Robiliard)
► Justice et conflits sociaux (Evelyne Sire-Marin)
► Vers une pénalisation des droits de l’Homme ? (Denis Salas)
► Justice et pouvoir (Henri Leclerc)
► Justice internationale (Michel Tubiana)
► Chronologie de l’année 2009 (Gilles Manceron et François Nadiras)
Emplacement d’origine de cet article, et possibilité de commander le livre
Auteur : Ligue des droits de l’Homme
Edition : La Découverte
Collection : « Sur le vif »
Pages : 128 pages
Continue reading Une justice dure aux faibles, paralysée face aux puissants…
Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 664
Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3116
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40468QE.htm
L’identité sexuelle est une des composantes de l’état des personnes soumise au principe d’ordre public d’indisponibilité. C’est pourquoi les demandes de changement de sexe à l’état civil doivent être portées devant le tribunal de grande instance. Selon les termes de la jurisprudence, lorsque, à la suite d’un traitement médicochirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social », le principe du respect dû à la vie privée justifie alors que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Le tribunal de grande instance du lieu où a été dressé l’acte de naissance peut ordonner la rectification et, en pratique, une expertise judiciaire est souvent ordonnée pour établir la réalité du syndrome transsexuel. Ces expertises sont parfois superfétatoires, dès lors que la remise d’attestations émanant de plusieurs médecins, reconnus pour leur compétence en la matière, ou qui ont suivi la personne concernée, peut s’avérer suffisante. C’est pourquoi, afin de simplifier les démarches des personnes transsexuelles, d’humaniser et d’harmoniser les pratiques en la matière, la chancellerie envisage de diffuser une circulaire invitant les parquets à ne solliciter une expertise qu’en cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur. Enfin, pour faciliter leur vie quotidienne durant la période où s’opère le changement de genre, les personnes transsexuelles peuvent obtenir la modification de leur prénom sur le fondement des dispositions de l’article 60 du code civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d’appartenance à l’autre sexe constitue l’intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. Les tribunaux font droit à ces demandes dans plus de 90 % des cas. Ces mesures apparaissent de nature à répondre aux préoccupations de l’auteur de la question.
Continue reading L’administration de la justice bougerait donc enfin ?
L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe va examiner très prochainement le contenu de ce rapport afin d’en tirer uns série de rpoblèmes à régler par les Etats membres.
La France, qui se refuse à voir l’existence de la population transexuelle, en les cantonnant à une non-existence, sera donc tôt ou tard obligée de s’y mettre. Comme d’habitude, elle n’avancera que contrainte et forcée, sous la pression.
Elle aurait pu faire un choix inverse, d’autres pays, et ils sont déjà nombreux l’ont précédé en matière de reconnaissance de la problématique transexuelle et transgenre.
La prison constitue relativement fréquemment, un passage classique dans un parcours trans. Bien souvent pour des délits très mineurs, parfois liés à une activité de prostitution d’ailleurs.
La chaine administrative fait son travail, mécaniquement, et se produit comme bien souvent des situations intenables dans les prisons, pour les personnes trans.
L’appel que je relais aujourd’hui constitue toutefois quelque chose d’extrêmement fort, cette trans ayant eu « l’idée » de s’opérer elle-même, plutot que de se suicider…. plus classiquement et de façon moins dérangeante pour toute la chaine administrative conduisant à cette désespérance,
Je ne suis pas certaine que cela suscitera un grand émoi chez toutes les personnes l’ayant conduit à ces extrémités.
Continue reading Appel à mobilisation au sujet d’une trans incarcérée
2 Comments on Appel à mobilisation au sujet d’une trans incarcérée
Le Conseil de l’Europe, par la voix de son Commissaire aux Droits de l’Homme vient de publier un rapport sur la problématique de l’identité de genre, et le traitement par les différents états européens des difficultés rencontrés par les transexuels et les transgenres.
La France n’y fait évidemment, pas bonne figure, mais ce n’est pas très étonnant !
Droits de l’Homme et identité de genre
Le rapport est écrit gros et ne fait que 44 pages, ne prenez pas peur à l’avance….
La commission LEGER a donc rendu son rapport, en toute indépendance et objectivité, puisque les deux membres les plus défavorables aux injonctions présidentielles vis à vis cette commission, le Président ayant annoncé son intention devant la cour de Cassation de voir supprimer le juge d’instruction, puis ayant mis en place la commission en question, ont préféré quitté cette mascarade. L’unanimité n’a pas toujours été de mise lors de l’élaboration des sujets à redéfinir, il faut dire que la couleuvre était tout de même grosse à avaler !
Le parquet dans le jargon judicaire, ce sont les procureurs et les avocats généraux dans les cours d’appel.
L’auteur, Samuel Corto est un ancien avocat, devenu magistrat, et il produit là son premier ouvrage, après avoir quitté ces fonctions.
Dans ce roman il dépeint admirablement les méandres toumentées d’une machine qui tourne pour elle-même, et qui depuis bien longtemps, – cédant aux charmes du productivisme , dont elle se défend se drapant outrée d’une telle idée dans des effets de manches des robes surranées qu’elle arbore encore -, a perdu la fonction de juger, pour simplement condamner.
La nouvelle appelation du ministère chargée de l’application de la justice ne vous aura pas échappé, il y a eu un rajout, une précision : « et des libertés »
Cette précision m’interpelle, et je me met même à douter.
Dans mon esprit la justice est garante d’un certains nombres de principes, celui de la présomption d’innocence, celui selon lequel la liberté est le principe, l’enfermement (ou le bracelet électronique version moderne de l’enfermement) est l’exception, et j’en passe, je ne vais pas en faire la liste.
En conséquence de quoi, la justice, garante de ses droits et de ses principes, est donc garante de la liberté, de par son essence même. Sans quoi nous serions alors dans un processus totalitaire, avec un simulacre de justice, comme certains pays nous donnent exemple.
En quoi cette administration a t’elle donc besoin soudainement de faire figurer dans son intitulé l’un des principes qui dicte en théorie son action ?
Je pensais vivre dans un pays démocratique, un état de droit.
Le journal Le Monde a publié récemment un travail documentaire intitulé « le corps incarcéré« . Le choix du noir et blanc pour se reportage le rend encore plus fort, plus percutant.
Qui d’autres que celles et ceux qui sont passés par la case prison, peuvent le mieux en parler ?
La prison, reste une expérience totalement à part, à l’image d’ailleurs de ce qu’elle est dans le tissu social de notre société.
Que ce soit un mois, un an, dix ans, on ne ressort pas indemne de cette expérience. On y laisse un peu de soi, forcément, on y laisse beaucoup d’autres choses aussi…
Une avalanche de rapports, de la lecture à n’en plus finir.
D’abord, celui du contrôleur des prisons, dans un post précédent je vous l’avais promis, ca y est, il est enfin disponible, et vous pouvez l’acquérir auprès de LGDJ.
Celui de la CNDS, d’Amnesty International, de la Halde, le rapport parlementaire de l’Assemblée Nationale sur les fichiers de police, et pour faire bonne mesure l’avis de la CNIL concernant le fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) avec un petit extra sur le comportement du ministère de la Justice par rapport à la CNIL.
Ainsi donc, le CSM a rendu son verdict dans la sanction que devait recevoir le magistrat instructeur de la calamiteuse affaire d’Outreau.
D’emblée, je précise ne pas être favorable à une sanction dirigée à l’encontre de ce magistrat, dans le cadre de cette affaire. Il y a toute une chaîne derrière lui qui a particulièrement brillé par sa déficience, et qui était singulièrement absente de la comparution devant le CSM. D’après les informations diffusées ce serait 64 magistrats qui auraient donc dû comparaître devant cet organe statuant en formation disciplinaire.
Durant de nombreuses semaines, un procès fleuve a émaillé la presse écrite, radiophonique et télévisuelle.
J’aurai pu écrire mon billet sur la curieuse conception de la justice de ce pays, qui maintient en son sein des juridictions d’exceptions, telle cette cour d’assise spéciale, digne héritière de la sinistre Cour de Sûreté de l’Etat, créé en 1963, supprimé en 1982, et remplacé en 1986 par cette cour d’assise très spéciale puisque formée de sept magistrats professionnels.
La Fédération Internationale des ligues des droits de l’homme l’a dénoncée dans un rapport après une enquête réalisée par deux avocats, Mickael Mc Colgan (Grande Bretagne) et Alessandro Attaanasio ( Italie) , entre les mois d’avril et novembre 1998. Ce rapport a été publié en janvier 1999 sous le titre «France , la porte ouverte à l’arbitraire »
La Cour de Cassation a annulé la condamnation du député Christian Vanneste pour injure homophobe. La motivation des juges tient en quatre lignes lapidaires : « si les propos litigieux [...] ont pu heurter la sensibilité de certaines personnes homosexuelles, leur contenu ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression. ».
On appréciera déjà que les propos litigieux n’aient pu choquer « que » certaines personnes homosexuelles, et non toute personne un tant soit peu sensibilisé au respect des autres, à la tolérance, à l’ouverture d’esprit. La vieillesse est un naufrage dit-on, on voit qu’à la Cour de Cassation ils ont déjà coulé, et que malheureusement l’Assemblée Nationale vient de voter un amendement scélérat pouvant permettre de rester jusqu’à 70 ans sous les velours et les ors, à rendre des décisions pareilles !
Continue reading Quand la Cour de Cassation exarcerbe les différences…
Depuis 1998, les rapports d’Amnesty s’alignent sur mes rayons.
Voici la cuvée 2007, marquée de ces quelques et maigres progrès, et de toujours autant de violation des droits de la personne humaine, de procès inéquitable, de détention arbitraire.
La France continue d’y être épinglée pour sa police; pour sa violence contre les femmes, pour sa politique du droit d’asile et d’immigration, pour son racisme et discrimination, pour ses conditions carcérales et sa surpopulation chronique.
L’inscription de l’abolition de la peine de mort dans le marbre de la Constitution de 1958 n’est que la conséquence pour la France de la ratification du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), et avait été demandé par le Conseil Constitutionnel en 2005.
