Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 664
Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3116
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40468QE.htm
Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d’homogénéité des pratiques en matière de changement d’état civil pour les personnes transsexuelles. Depuis 1992, rien n’a été fait en France sur le plan législatif concernant cette question et le changement de sexe légal reste injustement soumis à la seule jurisprudence des tribunaux. Il faut compter aujourd’hui un an et demi, deux ans, voire plus, pour un changement d’état civil devant un tribunal d’instance. Trois expertises sont souvent nécessaires et extrêmement coûteuses pour la personne concernée : l’une physique, alors même que l’opération a été réalisée par un chirurgien pouvant attester du changement opéré, l’autre psychiatrique, la troisième endocrinologique, alors même qu’un dosage hormonal suffirait à attester du traitement. Si un délai semble en effet nécessaire à l’observance d’un suivi psychiatrique rigoureux, il paraît inopportun que ce délai soit plus long dans ce cas que pour un risque classique de schizophrénie. Les procédures durant parfois jusqu’à cinq ans mettent les demandeurs dans une situation d’insécurité psychique et de fragilité. Les personnes concernées s’exposent de ce fait à des difficultés sociales et professionnelles allant parfois jusqu’à la perte d’emploi. Tous les tribunaux d’instance ne demandent pas les trois expertises très lourdes préalablement citées et à Nancy, par exemple, il est possible que la procédure ne dure que trois mois. En Espagne, il suffit, pour accéder au changement d’état civil, d’être pris en charge dans un traitement hormonal et d’avoir vécu deux ans socialement reconnu dans le genre demandé. Grâce à l’initiative française, l’ONU a déclaré en décembre dernier la dépénalisation universelle de l’homosexualité et n’a pas manqué de citer l’identité de genre. Dans le droit fil de cette avancée, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires à l’homogénéisation du droit concernant le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles afin que : les procédures soient moins lourdes (revoir l’utilité des expertises mentionnées), les délais soient raccourcis pour éviter des dégâts humains collatéraux liés à la durée des procédures, et que les pratiques soient les mêmes dans tous les tribunaux d’instance français en la matière.
Texte de la réponse
L’identité sexuelle est une des composantes de l’état des personnes soumise au principe d’ordre public d’indisponibilité. C’est pourquoi les demandes de changement de sexe à l’état civil doivent être portées devant le tribunal de grande instance. Selon les termes de la jurisprudence, lorsque, à la suite d’un traitement médicochirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social », le principe du respect dû à la vie privée justifie alors que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence. Le tribunal de grande instance du lieu où a été dressé l’acte de naissance peut ordonner la rectification et, en pratique, une expertise judiciaire est souvent ordonnée pour établir la réalité du syndrome transsexuel. Ces expertises sont parfois superfétatoires, dès lors que la remise d’attestations émanant de plusieurs médecins, reconnus pour leur compétence en la matière, ou qui ont suivi la personne concernée, peut s’avérer suffisante. C’est pourquoi, afin de simplifier les démarches des personnes transsexuelles, d’humaniser et d’harmoniser les pratiques en la matière, la chancellerie envisage de diffuser une circulaire invitant les parquets à ne solliciter une expertise qu’en cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur. Enfin, pour faciliter leur vie quotidienne durant la période où s’opère le changement de genre, les personnes transsexuelles peuvent obtenir la modification de leur prénom sur le fondement des dispositions de l’article 60 du code civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d’appartenance à l’autre sexe constitue l’intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. Les tribunaux font droit à ces demandes dans plus de 90 % des cas. Ces mesures apparaissent de nature à répondre aux préoccupations de l’auteur de la question.
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